Conseils pour créer ou modifier son association
sur le site mairie des Ulis : nouveau lien sur les ite de la ville refait l'hiver 2023 démarches associations
https://www.lesulis.fr/160/vivre/vie-associative.htm
site Etat : Différentes informations, page qui renvoie à différentes questions : http://www.associations.gouv.fr/
Formalités pour créer son association :
voir en particulier sur https://www.associations.gouv.fr/demarches.html
infos pour création associaions
formulaire création association Cerfa :www.formulaires.service-public.fr › cerfa_13973
PDF :Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal officiel
demande Numéros d'identification et d'immatriculation d'une association (Siret, Siren, code APE...) :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R37128
pour modifier son association : lien cerfa
Modifications des statuts, siège social:
Changements de dirigeants de l'association : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34797
Pour les "débutants" suivre de préférence le lien ci-dessous
et marche à suivre de création et déclaration
Voir aussi le Conseil départemental 91 : aide aux associations
Infos-Conseils sur site Mairie des Ulis
- Loi du 1er juillet 1901 présentation et texte
- Rédaction des statuts (conseils, contenu habituel, Réglement intérieur., loi 1901..)
- Déclaration initiale
- Guide pratique pour constituer une association
- Formalités, déclaration en ligne et formulaires, pièces à joindre : compte association- service public
- formulaire Cerfa de délaration : ici
- Création associations - demande Numéros d'identification et d'immatriculation d'une association (Siret, Sien, code APE...):
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1926
siège social
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture ; la déclaration doit obligatoirement mentionner le siège social de l'association. Le lieu du siège social est en outre généralement précisé dans les statuts de l'association.
Demande autorisation siège social d'association au domicile d'un des membres
Les dirigeants sont libres d'établir le siège de leur association au domicile d'un dirigeant de son logement (qu'il soit propriétaire ou locataire)
ou d'un membre de l'association. Il doit toutefois obtenir certaines autorisations.
- si la personne au domicile de laquelle l'association souhaite établir son siège est locataire dudit domicile,
elle doit demander l'autorisation de domicilier l'association au propriétaire.
- Au domicile d'un propriétaire
Après la déclaration : demande d’un numéro N° SIRET-SIREN -voir ci-dessous
Démarche pour créer une association
Quelques éléments non limitatifs. En italiques quelques spécificités pour les Ulis
1) Préparation
- Une équipe
- Rédiger les statuts
- Demande de siège social à la Mairie, si celui-ci est prévu dans un équipement municipal.
2) Assemblée Générale constitutive
Adoption des statuts.
Election Conseil Administration et bureau : 3 membres minimum (président, secrétaire, trésorier) –en cas de problème il peut même y avoir que 1 président et 1 trésorier, mais ce n’est pas souhaitable.
Fixation du montant des cotisations (pas obligatoire, mais conseillé), et élaboration budget prévisionnel, et si possible projet d’activités.
3) Déclarations et obligations administratives
- Déclaration en préfecture ou sous préfecture (Palaiseau), sur formulaire spécial, CERFA composition bureau (avec adresses, date et lieu de naissance, nationalité, profession),
un récépissé avec date de déclaration et n° sera adressé par la préfecture.
- Déclaration pour publication au Journal officiel (délai maxi 1 mois après déclaration, mais le plus tôt est le mieux).
- Achat d’un registre « spécial » : pages numérotées, pour les comptes rendus d’AG, modifs statuts ; c’est le document officiel.
CR de CA pas obligatoire dans ce registre, mais conseillé de la mettre dans un classeur
4) Démarches conseillées
- assurance, au moins responsabilité civile, (par exemple à la MACIF ou MAIF)
- ouverture d’un compte bancaire : prévoir par délibération les personnes du Bureau qui auront délégation de signature, en plus du président qui est le titulaire du compte,
- demande d’un numéro N° SIRET-SIREN à l’INSEE CENTRE service du répertoire SIREN (pour pouvoir faire des demandes de subventions)
Nouvelle adresse "nationale" :
Insee -Centre statistique de MetzCSSL -Pôle Sirene Associations32 avenue Malraux57046 Metz Cedex
ET NON PLUS: 131 rue du Fbg Bannier 45034 Orléans Cedex 1 (qui était pour l'Ile de France)
Informations Par téléphone 03 72 40 87 40, de 13h30 à 16h30
Par courrier électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- demande d’attribution de créneaux horaires dans locaux municipaux : s’adresser Vie associative
- demandes de subventions (généralement pas attribuées la 1ère année d’existence).
5) Autres déclarations éventuelles
si salariés : déclaration unique d’embauche, URSAAF,… - contacter l’IFCPA
si opérations imposables : services fiscaux,
dépôt de dossier d’agrément : Jeunesse et Sports, DDASS, … .
Voir aussi le Conseil départemental 91 : aide aux associations
Demande Numéro SIREN
https://www.insee.fr/fr/information/1948450
Modification de l'association : conseils et Formulaires CERFA-
Conseils : http://www.associations.gouv.fr/195-faire-evoluer-votre-association.html
Modifications des statuts, siège social ....cerfa_13972 modification assoc.do
Changements de dirigeants (en particulier les membres du bureau)
http://www.associations.gouv.fr/10873-changement-de-dirigeants.html?&xml=R20991.xml&xsl=spRessource.xsl
voir aussi le lien vers formulaire : 38015_cerfa_13971-03_liste_des_personnes_asso.pdf
Plus d'infos : https://www.legalplace.fr/guides/association-loi-1901/
Journal officiel recherche déclaration association : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/
Fonctionnement de l'association
conseils de bénévoles associatifs, ayant de l'expérience, auprès de l'UAU:
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
informations officielles concernant: lien
voir aussi le Conseil départemental 91 : service associatons
- La vie et le fonctionnement de l’association
- Gestion financière
- Ressources humaines
- Droits des bénévoles, le guide 2015 est publié : http://www.associations.gouv.fr/
Sur www.service-public.fr/associations/
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
vous trouverez